1. Identification de la prestataire
Charlotte Pons (nom légal : Charlotte Henry)
Accompagnante périnatale — praticienne indépendante
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
RCS : Montpellier 903 065 746 — SIRET : 903 065 746 00013
Adresse : 267, rue du mas d’Aussel, 34730 Prades-le-Lez
Téléphone : 07 67 33 01 99
E-mail : charlotte@9moisdedouceur.fr
Ci-après « la praticienne ». La personne qui réserve un accompagnement est désignée ci-après « la cliente », le masculin comme le féminin s’entendant indifféremment lorsque l’accompagnement s’adresse à un couple.
2. Objet
Les présentes conditions régissent l’ensemble des accompagnements proposés par la praticienne : HypnoNaissance, yoga prénatal et postnatal, accompagnement à la conception et à la fertilité, accompagnement en parcours PMA, accompagnement postnatal et doula. Elles sont portées à la connaissance de la cliente avant toute réservation ; la réservation vaut acceptation.
3. Prestations et tarifs
Le contenu, la durée et le tarif de chaque accompagnement figurent sur la page qui lui est consacrée, au jour de la réservation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
La séance découverte de 30 minutes, en visioconférence ou par téléphone, est gratuite et sans engagement. Elle ne constitue pas un accompagnement mais un temps de rencontre destiné à définir la demande.
La praticienne peut modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation ; une modification ultérieure est sans effet sur un forfait déjà réglé.
4. Réservation et formation du contrat
La réservation s’effectue en ligne depuis l’agenda du site, par téléphone ou par e-mail. Le contrat est formé à la confirmation du créneau par la praticienne. Une réservation effectuée en ligne constitue un contrat conclu à distance, y compris lorsque l’accompagnement se déroule ensuite en présentiel.
5. Paiement
Les séances à l’unité se règlent à l’issue de la séance, par carte bancaire, espèces ou virement.
Les forfaits et accompagnements pluri-séances donnent lieu au versement d’un acompte de 30 % à la réservation, le solde étant réglé au plus tard lors de la première séance. L’acompte reste acquis à la praticienne en cas de renoncement de la cliente, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8 ou survenance d’un cas de force majeure.
Pour les clientes résidant hors de France, le règlement s’effectue en euros par virement international ou par carte. Une facture détaillée est remise sur demande, notamment en vue d’une prise en charge par une mutuelle ou une assurance complémentaire.
6. Annulation, report et absence
Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure convenue, par téléphone, e-mail ou depuis le lien de confirmation de rendez-vous.
Passé ce délai, la séance est due : elle est facturée au tarif en vigueur ou décomptée du forfait. Il en va de même en cas d’absence sans annulation préalable.
Aucun frais n’est retenu en cas d’empêchement médical justifié ou de force majeure. La praticienne qui se trouve dans l’impossibilité d’assurer une séance propose un nouveau créneau dans les meilleurs délais ou rembourse la séance concernée.
Un retard de la cliente réduit d’autant la durée de la séance, qui reste due en totalité, afin de ne pas décaler les rendez-vous suivants.
7. Naissance survenue avant la fin d’un accompagnement prénatal
La grossesse impose son propre calendrier. Si la naissance intervient avant le terme d’un accompagnement prénatal, les séances non consommées sont, au choix de la cliente, reportées en accompagnement postnatal dans les six mois, ou remboursées au prorata. Une naissance anticipée n’est pas une annulation tardive.
8. Droit de rétractation
La cliente consommatrice dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Il lui suffit d’en informer la praticienne par écrit avant l’expiration du délai.
Lorsque la séance est fixée à une date antérieure à l’expiration de ce délai, la cliente demande expressément que la prestation débute avant la fin des quatorze jours. Elle reste libre de se rétracter jusqu’à l’exécution complète, la somme due étant proportionnée à ce qui a déjà été fourni.
Les supports numériques éventuellement remis (enregistrements audio, guides) suivent le régime de l’article L.221-28 du Code de la consommation : la cliente qui en demande l’accès immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation ne peut plus l’exercer sur ces contenus.
9. Nature des accompagnements
Les accompagnements proposés relèvent du bien-être et de la préparation à la naissance. Ils ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement, et ne se substituent pas au suivi médical assuré par une sage-femme, un médecin ou une équipe de PMA, que la cliente s’engage à poursuivre.
La praticienne n’intervient à aucun moment sur les décisions médicales, n’interrompt ni ne modifie aucun traitement, et ne saurait garantir un résultat — qu’il s’agisse du déroulement d’un accouchement ou de l’issue d’un parcours de fertilité. Elle est tenue d’une obligation de moyens.
10. Engagements de la cliente
- fournir des informations sincères sur sa situation, dans la mesure où elles conditionnent l’adaptation des séances ;
- signaler toute pathologie, grossesse à risque, contre-indication ou traitement en cours ;
- s’être assurée, pour les cours de yoga prénatal et postnatal, de l’absence de contre-indication auprès du professionnel de santé qui la suit ;
- consulter un professionnel de santé pour toute question relevant du soin.
11. Séances à distance
Les séances en visioconférence requièrent une connexion internet suffisante et un endroit calme. La cliente est responsable de son équipement. Une interruption technique qui lui est imputable ne donne pas lieu à remboursement ; une interruption imputable à la praticienne donne lieu à un report ou à un remboursement au prorata. Les séances ne sont ni enregistrées ni diffusées.
12. Confidentialité
Tout ce qui est confié au cours d’un accompagnement est strictement confidentiel et n’est communiqué à aucun tiers.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Propriété intellectuelle
Les supports remis à la cliente (enregistrements audio, fiches d’exercices, guides, documents écrits) sont destinés à son usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, toute cliente consommatrice ayant adressé une réclamation écrite restée sans réponse la satisfaisant peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Déclarer un litige : cm2c.net/declarer-un-litige.php
- E-mail : litiges@cm2c.net
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. La cliente consommatrice résidant dans un autre État conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence.
En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents.
17. Modification des présentes conditions
La praticienne peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.
Dernière mise à jour : septembre 2026